Le 8 octobre 2025, la Cour de cassation a rendu deux arrêts sur la remise ou non de titres-restaurant à des salariés en télétravail. Dans les faits, ces affaires portaient sur :
La Cour de cassation a reconnu, dans ces deux affaires, le droit du salarié en télétravail d’obtenir des titres-restaurant. Le placement en télétravail ne permet donc pas à l’employeur de supprimer cet avantage.
En effet, le salarié en télétravail « bénéficie des mêmes droits » que le salarié présent physiquement dans l’entreprise conformément à l’article L. 1222-9 du code du travail.
La Cour rappelle que l’unique condition pour obtenir un titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. Ainsi, le télétravail ne peut pas constituer une raison de suppression de ce droit.
À noter
Suite à ces arrêts de la Cour de cassation, les salariés en télétravail n’ayant pas obtenu de titres-restaurant peuvent réclamer une indemnité correspondant à la participation employeur sur les titres-restaurant sur les 3 dernières années.
Sources : Publié le 16 octobre 2025 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18552
Les entreprises tenues d’appliquer les dispositions de la directive (UE) 2023/970 doivent compter au moins 50 salariés. Il reste néanmoins possible pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés de mettre en œuvre les mesures prévues.
Les principales obligations de l’employeur
Les obligations avant l’embauche
La directive initie la transparence salariale dès le processus de recrutement de l’employeur.
En effet, les entreprises devront indiquer dans les offres d’emploi et avant le premier entretien la rémunération proposée ou au moins une fourchette.
De plus, le candidat pourra obtenir des informations sur les dispositions pertinentes des conventions applicables.
Aussi, une fois la directive transposée, il sera également interdit de demander aux candidats la rémunération de leurs derniers postes et obligatoire de veiller au respect du droit à l’égalité des rémunérations.
Les obligations après l’embauche
La transparence salariale a aussi vocation à s’appliquer en interne, ce qui implique plusieurs changements.
L’employeur devra donc mettre à la disposition des salariés les critères utilisés pour déterminer :
Les employeurs se conformeront au RGPD afin de protéger ces données salariales.
À noter
Cependant, les salariés n’auront pas le droit de demander des informations sur le salaire de leurs collègues.
La mise en place de comptes rendus
Des reportings devront être réalisés, mais ces derniers sont soumis à des critères différents en fonction de la taille de l’entreprise :
À noter
L’écart de rémunération supérieur à 5 % pourra être admis s’il est justifié par des critères objectifs « non sexistes et dépourvus de tout parti pris » (la compétence ou la performance par exemple).
Les conséquences pratiques pour les entreprises
Afin de se préparer à cette transposition, les entreprises devront mettre en place plusieurs changements :
Le renversement de la charge de la preuve
La directive européenne prévoit un renversement de la charge de la preuve en matière de rémunération. Auparavant, le salarié devait prouver que l’employeur avait enfreint les règles concernant la transparence salariale. Lorsque la directive sera transposée, la charge de la preuve reviendra à l’employeur.
Les sanctions applicables
Des sanctions seront prévues en cas de non-respect de la transparence salariale. En effet, en cas d’infraction l’employeur sera sanctionné d’une amende administrative qui sera proportionnelle à la masse salariale ou forfaitaire en fonction de la gravité du manquement. Ces sanctions peuvent aussi être appliquées aux diffuseurs d’emploi.
Source : Publié le 10 octobre 2025 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18526
Les dirigeants de sociétés peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Cette mesure vise à protéger les dirigeants contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de cyberattaques.
Le décret du 22 août 2025 permet aux dirigeants de sociétés d’occulter leur adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les dirigeants concernés sont les personnes physiques, représentants légaux de société, et les associés indéfiniment responsables de personnes morales (pour les SNC et les sociétés civiles). Ces personnes peuvent également demander la confidentialité de leur adresse personnelle sur des actes de l’entreprise (passés et futurs), ainsi que sur l’extrait K ou Kbis.
Cette demande s’effectue sur le guichet des formalités des entreprises. Elle est ensuite traitée par le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 5 jours francs ouvrables après sa réception.
En cas de silence du greffier, il est possible de saisir de cette demande le juge commis à la surveillance du registre.
les autorités judiciaires ;
les représentants légaux de la société ;
les associés de la société ;
les créanciers des personnes physiques dirigeantes ;
la cellule de renseignement financier nationale ;
les agents de l’administration des douanes ;
les agents de l’administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
les autorités, administrations, personnes morales et professions mentionnées à l’article R123-318 du code de commerce (sauf réseaux des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture) ;
pour les entreprises relevant de leurs compétences : les présidents des chambres de métiers et d’artisanat et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désignée par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Source : Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – Publié le 27 août 2025 – https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18435
Afin d’assurer la fiabilité des informations se trouvant dans le registre des bénéficiaires effectifs, la loi du 13 juin 2025 donne la possibilité au greffier du tribunal de commerce de radier d’office du RCS toute société n’ayant pas déclaré au RCS ou mis en conformité les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs. Jusqu’à présent, seule une injonction sous astreinte permettait de contraindre les sociétés concernées à se conformer.
La radiation s’effectue à l’issue d’un délai de 3 mois suivant une mise en demeure adressée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le greffier qui procède à la radiation doit en informer le ministère public et l’Inpi, opérateur du Registre nationale des entreprises (RNE).
À noter
La radiation du RCS complète les sanctions pénales auxquelles s’exposent le représentant légal de la société (6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende) et la société (amende de 37 500 € maximum et peines complémentaires).
Sources : Publié le 26 septembre 2025 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18464
Un rôle central dans la lutte contre le blanchiment
Depuis plusieurs années, les experts-comptables sont reconnus comme des acteurs essentiels du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En effet, leur connaissance approfondie des entreprises et des flux financiers les place en première ligne pour détecter des opérations atypiques ou suspectes.
Un cadre légal strict
Les obligations de l’expert-comptable sont définies par le Code monétaire et financier (articles L.561-1 et suivants). Il s’agit notamment :
Ces mesures permettent de s’assurer que le client et l’origine des fonds sont licites et conformes à la réglementation.
La déclaration de soupçon à TRACFIN
Lorsque l’expert-comptable identifie une opération ou un comportement suspect (ex. incohérence entre les revenus et les flux financiers, société écran, utilisation excessive d’espèces, etc.), il a l’obligation de transmettre une déclaration de soupçon à TRACFIN.
Cette démarche, strictement confidentielle, vise à alerter les autorités sans informer le client concerné. L’absence de déclaration en cas de soupçon avéré peut engager la responsabilité pénale du professionnel.
Une responsabilité renforcée
Le non-respect des obligations LCB-FT peut entraîner :
Ainsi, la vigilance n’est pas seulement une exigence réglementaire, mais aussi une garantie de protection pour le professionnel.
Des outils et formations pour accompagner les cabinets
L’Ordre des experts-comptables met à disposition des guides de procédures internes, des fiches pratiques TRACFIN et des formations obligatoires afin d’aider les cabinets à structurer leur démarche de conformité.
L’utilisation d’outils numériques de KYC (Know Your Customer) et de suivi des flux peut également renforcer l’efficacité du dispositif.
Conclusion
Face à un environnement réglementaire en constante évolution, la lutte anti-blanchiment constitue une mission à la fois légale et éthique pour l’expert-comptable. En veillant à la transparence financière et à la traçabilité des opérations, il contribue activement à la préservation de l’intégrité du système économique.
